1er mars 2024
Le service "AVIS SUIVI" (ci-après « le Service »), dont la gestion est déléguée à la SARL SHCRÉAWEB (ci-après « le Prestataire »), a pour objet la mise à disposition, sur le présent site internet, d’une rubrique dédiée à la notation et à l’évaluation des prestations proposées par la SARL Société Hôtelière du Centre (ci-après « la Société ») au travers de ses différents pôles d’exploitation (hébergement, restauration, location de salles de réunion).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service pour le dépôt d’avis, ainsi que les modalités de collecte, de traitement et de diffusion des avis déposés, dans le respect de la politique de confidentialité qui leur est applicable.
Le Service est accessible à tout utilisateur, personne physique majeure, ayant préalablement consommé au moins l’un des produits vendus par la Société sous forme de services, et souhaitant déposer son avis en ce qui concerne le(s)dit(s) produit(s), à l’exception de toute personne ayant un lien direct ou indirect avec la Société en qualité, soit de représentant légal, d’associé, de dirigeant, de salarié, de prestataire, de sous-traitant ou de fournisseur, soit de membre de famille ou de conjoint de l’une desdites personnes.
L’accès au Service se fait au moyen d’un terminal fixe ou mobile connecté au réseau Internet et disposant d’un navigateur internet dont il appartient à l’utilisateur de s’assurer du correct fonctionnement technique pour une utilisation optimale du Service, le coût de la navigation internet restant à la charge exclusive de l’utilisateur qui l’accepte expressément.
La Société se réserve le droit, sans préavis et sans recours possible de l’utilisateur à son encontre, d’interrompre l’accès à tout ou partie du Service, notamment pour toute opération de maintenance ou de correction de panne rendue nécessaire à son bon fonctionnement.
Il est enfin entendu que la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultats au titre de la mise à disposition du Service, l’utilisateur déclarant ainsi connaître la faillibilité et les limites du réseau Internet, de même que le caractère aléatoire et la saturation possible du trafic à certains moments, et en accepter les conséquences éventuellement préjudiciables sur l’utilisation du Service, sans recours possible à l’encontre de la Société qui ne saurait en être tenue responsable.
Toute utilisation du Service requiert l’entière acceptation des CGU par l’utilisateur préalablement à tout dépôt d’avis, laquelle se matérialise par une case à cocher au sein du formulaire de dépôt d’avis mentionné à l’article 4.1. et correspondant à la déclaration suivante : « En déposant cet avis, je déclare expressément accepter, sans restriction ni réserve, les conditions générales d’utilisation du service "AVIS SUIVI" et la politique de confidentialité qui lui est applicable. ».
L’utilisateur est en mesure de prendre connaissance des CGU et, s’il le souhaite, de les télécharger (en format PDF en cliquant ici) ou de les imprimer, soit depuis un lien hypertexte disponible sur la page dudit formulaire de dépôt d’avis, soit directement à l’adresse suivante : https://hotelducentre.nc/fr/hotel-noumea/9-cgu-avis-suivi.
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service dans le cadre de chaque dépôt d’avis, étant précisé que la version des CGU effectivement accessible en ligne à la date du dépôt d’avis, et dont la date de dernière actualisation apparait en en-tête, est réputée être celle alors en cours de validité et ce, aussi longtemps qu’une autre version ne vient s’y substituer, la Société se réservant le droit, sans préavis et sans recours possible de l’utilisateur à son encontre, d’apporter aux CGU toute modification jugée utile et nécessaire notamment en raison d’évolutions juridiques ou techniques.
4.1. Formulaire de dépôt d’avis
Tout utilisateur souhaitant déposer son avis, constitué d’un titre, d’une note sur une échelle de 1 à 5 étoiles ainsi que d’un commentaire, est invité à se rendre à l’adresse suivante : https://hotelducentre.nc/fr/hotel-noumea/8-formulaire-de-depot-d-avis (version française) ou https://hotelducentre.nc/en/hotel-noumea/8-customer-review-form (version anglaise) afin de compléter un formulaire de dépôt d’avis, en veillant à y renseigner l’ensemble des champs requis (ci-après énumérés), chacun étant obligatoire pour le bon traitement de l’avis, et à y cocher la case mentionnée à l’article 3, à défaut de quoi le dépôt de son avis sera rendu impossible :
Une fois le formulaire de dépôt d’avis dûment complété, il appartient à l’utilisateur de cliquer sur le bouton de validation en bas de formulaire afin que son avis soit transmis au Prestataire pour traitement ultérieur, en coordination avec la Société et selon les modalités définies aux articles 4.2. et suivants.
4.2. Confirmation du dépôt d’avis et identification de l’utilisateur
À réception par le Prestataire du formulaire de dépôt d’avis dûment complété, un email automatique de confirmation de réception est envoyé sans délai à l’adresse email qui s’y trouve renseignée.
L’utilisateur est expressément informé de l’interruption définitive du traitement de son avis en cas d’adresse email reconnue comme erronée ou dysfonctionnelle au moment de la tentative d’envoi de l’email de confirmation susmentionné et quelle qu’en soit la cause (adresse email inexistante, boîte de réception saturée, indisponibilité temporaire de service, etc.). À défaut de réception par l’utilisateur de l’email de confirmation susmentionné, il lui appartient alors, s’il le souhaite, de se rapprocher du Prestataire en lui adressant un email à l’adresse suivante : avis@shcreaweb.nc.
En outre, la Société se réserve le droit de procéder à une vérification de la consommation effective par l’utilisateur du produit faisant l’objet de l’avis déposé, grâce aux renseignements fournis dans le formulaire relativement à l’identité et aux coordonnées de l’utilisateur, ainsi que sur la base de tout justificatif matériel dont la production pourra éventuellement être sollicitée par la Société auprès de l’utilisateur (contrat, facture, ticket de caisse, correspondance, photographie, etc.).
4.3. Restrictions relatives au dépôt d’avis
Le dépôt d’avis est soumis aux restrictions ci-après énumérées, que l’utilisateur s’engage expressément à respecter :
4.4. Modalités de modération des avis
Les opérations de modération des avis déposés au moyen du Service et ayant effectivement reçu une confirmation de réception au sens de l’article 4.2., sont assurées par le Prestataire, a priori et en coordination avec la Société, dans un délai maximal de 7 jours calendaires à compter de leur date de dépôt, selon les modalités ci-après définies et sans qu’une information supplémentaire soit obligatoirement adressée à l’utilisateur en cas d’interruption définitive du traitement de son avis pour l’un des motifs correspondants ci-après énumérés :
4.5. Modalités de publication des avis
Dans un délai de 7 jours calendaires à l’issue des opérations de modération mentionnées à l’article 4.4., les avis dont le traitement a pu être mené à son terme sont publiés sur le présent site internet dans une rubrique prévue à cet effet, à l’adresse suivante : https://hotelducentre.nc/fr/avis-suivi (version française) ou https://hotelducentre.nc/en/followed-review (version anglaise). Chaque avis ainsi publié fait l’objet, pour information de l’utilisateur concerné, d’une confirmation de publication envoyé sans délai à l’adresse email ayant été renseignée dans le formulaire de dépôt d’avis mentionné à l’article 4.1.
Les avis sont publiés par ordre chronologique du plus récent au plus ancien, à la date de leur mise en ligne par le Prestataire, et indiquent les informations suivantes, parmi l’ensemble de celles renseignées au sein du formulaire de dépôt d’avis mentionné à l’article 4.1. :
Le Prestataire comme la Société s’engagent à ne modifier aucun avis ultérieurement à leur publication. La modification d’un avis publié peut toutefois être sollicitée par l’utilisateur concerné auprès du Prestataire ou de la Société, sur motif dûment exposé, en adressant un email à l’adresse suivante : avis@shcreaweb.nc.
La Société se réserve le droit, sans préavis et sans recours possible de l’utilisateur à son encontre, de supprimer, ultérieurement à leur publication, l’intégralité des avis en cas de suppression définitive du Service ou certains avis relatifs à des produits dont la commercialisation par la Société viendrait à cesser définitivement.
4.6. Information relative au jeu-concours « Meilleurs Avis »
L’utilisateur est expressément informé que, dans le cadre du jeu-concours « Meilleurs Avis » organisé par la Société du 1er mars 2024 au 28 février 2025 et dont le règlement de jeu peut être consulté, téléchargé ou imprimé à l’adresse suivante : https://hotelducentre.nc/fr/hotel-noumea/7-reglement-de-jeu-2024, tout dépôt d’avis effectué pendant cette période implique l’enregistrement automatique audit jeu-concours de l’utilisateur concerné dès lors qu’il en remplit effectivement les conditions de participation, à moins qu’il ne signale sa volonté d’en être spécifiquement exclu auprès du Prestataire ou de la Société, en adressant un email à l’adresse suivante : avis@shcreaweb.nc.
En application des dispositions de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, la Société et le Prestataire sont informés de leur obligation, préalablement à tout traitement de données à caractère personnel, d’avoir mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles garantissant le respect des droits de la personne concernée, ainsi que de la nécessité d’avoir reçu le consentement de cette personne.
À ce titre, l’entière acceptation des CGU par l’utilisateur, dans les conditions définies à l’article 3, vaut réception du consentement dudit utilisateur à ce que les informations nominatives le concernant fassent l’objet, après avoir été recueillies par l’intermédiaire du formulaire de dépôt d’avis mentionné à l’article 4.1., d’un traitement indispensable au bon fonctionnement du Service et dont la finalité exclusive est, pendant une durée indéterminée, sauf suppression par la Société dans les conditions définies à l’article 4.5. ou exercice par l’utilisateur de ses droits tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article, la modération d’avis relatifs aux produits vendus par la Société en vue de leur publication et compte tenu des objectifs ci-après énumérés :
À cet égard, le traitement desdites informations nominatives est opéré de manière loyale et licite, au moyen de systèmes informatisés sécurisés assurant leur protection optimale et répondant aux exigences légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
La durée de conservation desdites informations nominatives est fixée à 24 mois à compter de la date de publication, au sens de l’article 4.5., de l’avis y afférent, pour être ensuite archivées et ne devenir alors restituables qu’en cas de contentieux engagé avant l’expiration du délai de prescription applicable, et sauf à ce que leur destruction soit intervenue entre-temps.
L’utilisateur dispose, en outre, concernant lesdites informations nominatives, d’un droit permanent d’information, d’accès, de rectification et d’effacement des données, de limitation du traitement, de portabilité des données et d’opposition au traitement, ce droit pouvant être exercé à tout moment en adressant sa demande par email à l’adresse suivante : avis@shcreaweb.nc.
Il est enfin précisé, pour l’application du présent article, que la Société est seule responsable du traitement des données à caractère personnel recueillies lors de l’utilisation du Service, le Prestataire agissant uniquement en qualité de sous-traitant sur instructions de la Société.
6.1. Propriété du Service
En tant que propriétaire du Service mis à la disposition des utilisateurs, la Société est exclusivement titulaire de tous les droits attachés au Service, à sa structure et à son contenu, concernant notamment tous logos, icônes, images, photographies, charte graphique, textes, slogans, mise en page, etc.
L’utilisateur se voit ainsi concéder par la Société, un simple droit d’utilisation du Service qui ne saurait, en aucun cas, s’analyser en une cession de droit de propriété intellectuelle sur ledit Service, sa structure et son contenu, lesquels demeurent l’entière propriété de la Société.
Par conséquent, l’utilisateur s’interdit tout acte de nature à porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle détenus par la Société sur le Service, sa structure et son contenu, tels que notamment toute copie, distribution, représentation ou reproduction totale ou partielle du Service, de tels agissements étant susceptibles d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
6.2. Droits de la Société sur les avis publiés
La Société ne se déclare aucunement propriétaire des avis des utilisateurs publiés sur le présent site internet et, le cas échéant, sur le blog mentionné à l’article 5. L’utilisateur concède toutefois à la Société, dans le cadre de l’utilisation du Service, un droit à titre gratuit de diffusion publique de son ou ses avis, en renonçant expressément à toute revendication sur le fondement de droits de propriété intellectuelle qui pourraient y être attachés.
La validité des CGU et toute autre question ou litige relatifs à leur interprétation, leur application ou leur cessation d’exécution sont régis par la législation et la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie et relèvent exclusivement, à défaut de règlement amiable préalablement recherché, des tribunaux compétents de la ville de Nouméa.
D’autre part, la nullité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU au regard d’une règle de droit ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité du reste des stipulations, ces dernières continuant de produire leurs effets juridiques pour le surplus et la Société s’engageant à remplacer les stipulations déclarées nulles par d’autres stipulations valables de portée équivalente.
